• Conditions générales de vente

Le Code de commerce et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6
Le Code de la consommation et notamment l'article L. 113-3
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.